9 Avr 2026
La mairie dispose de deux mois pour répondre, à compter de l’avis de réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par le notaire. Ce délai est suspendu si elle demande des documents ou à visiter le bien. Passé ce délai, son...
1 Déc 2025
Vous avez déposé votre demande de permis de construire et les semaines passent sans réponse de la mairie ? Sachez que dans certaines situations, le silence de l’administration vaut accord tacite et crée une véritable autorisation d’urbanisme. Mais...
25 Fév 2025
Vous avez déposé votre demande de permis de construire et les semaines passent. Vous vous demandez combien de temps va durer l’instruction de votre dossier et à partir de quel moment ce délai a commencé à courir. Le délai d’instruction d’un permis de...
17 Déc 2024
Dans le domaine juridique, la postulation est un élément fondamental, définissant qui est habilité à représenter légalement une partie devant les cours et tribunaux. Ce privilège, réservé à certains avocats, est essentiel pour le bon déroulement des procédures...
21 Mai 2024
Le Cabinet Urbanista Avocat est fier de partager avec vous son intégration en 2024 dans deux classements des meilleurs cabinets d’avocats sur le marché français des cabinets d’affaires réalisés par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League : La pratique de qualité du...
20 Mai 2024