Conditions Générales d’utilisation du site et des prestations en ligne

Les prestations juridiques délivrées aux clients sont le fruit d’une étude personnelle du Cabinet et personnalisée au vu de la situation décrite par le Client et des éléments transmis.

 

Limitation de responsabilité :

Le présent site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le Cabinet et les prestations proposées. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique.
Chaque utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du présent site Web. Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.

 

Propriété intellectuelle :

Le contenu du présent site ainsi que l’ensemble de ces composantes (notamment, charte graphique, logo, images, vidéos, sons, animations, textes etc.) sont la propriété exclusive de Mélyssa Carré à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute publication, reproduction, modification, distribution, retransmission, ou adaptation, ce serait-ce que partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Urbanista Avocat.
De tels procédés constituent des contrefaçons sanctionnées par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur des faits.

 

Liens hypertextes :

Conformément à l’article 10.5 du RIN (lien), Urbanista Avocat s’assure que les liens hypertextes accessibles à partir du présent site internet ne comportent pas de liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

 

Cookies :

L’utilisateur est informé que, lors de visites sur www.urbanista-avocat.com, un ou des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. L’utilisateur est informé qu’en cas de navigation sur ces sites, ces derniers possèdent leur propre politique de confidentialité. La responsabilité d’Urbanista Avocat s’arrête au moment où l’utilisateur quitte le présent site. L’utilisateur est donc invité à vérifier les politiques de confidentialité avant de transmettre ses données personnelles à des sites tiers.

 

Litige Droit des consommateurs :

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (lien), toute personne peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

 

Tarifs indicatifs en ligne :

Les tarifs indiqués sur le site internet sont indicatifs. Cette démarche a pour but d’informer le client sur le coût moyen d’une prestation type, en toute transparence.
Ces tarifs peuvent varier selon les caractéristiques propres du dossier confié à Urbanista Avocat, conformément au Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d’avocat (temps consacré à l’affaire, travail de recherche, nature et difficulté de l’affaire, etc.).
A l’ouverture du dossier, Urbanista Avocat adressera au client une lettre de mission résumant ses conditions d’intervention – comprenant notamment une description de la/les prestation(s) à réaliser et une proposition financière correspondant précisément à la/les prestation(s) décrites dans la lettre de mission.

 

Rendez-vous en ligne :

Urbanista Avocat propose les rendez-vous en ligne suivants :
– une prise de rendez-vous payant (téléphonique, en visioconférence ou en cabinet) accessible en ligne 7j/7 et 24h/24 à partir de l’onglet « services en ligne » du présent site internet ;
– une demande de devis personnalisé gratuit par le biais du formulaire « Contact », également accessible à tout moment.
Le client reste toutefois libre de contacter Mélyssa Carré, personnellement.
Les informations communiquées par ces moyens de prise de contact en ligne sont soumises au secret professionnel et protégées par la politique de confidentialité exposée infra.

 

Paiement en ligne de rendez-vous :

Urbanista Avocat propose l’achat de différents types de rendez-vous en ligne (Rendez-vous téléphonique, rendez-vous en visioconférence ou rendez-vous au Cabinet) à partir de l’agenda du cabinet accessible en ligne en contrepartie du règlement d’un honoraire forfaitaire équivalent à :
– pour un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence de 45 minutes : 144 euros TTC (120 €HT).
– pour un rendez-vous « cabinet » d’1 heure : 240 euros TTC (200 € HT).
Le règlement s’effectue par le module de paiement Paypal, directement sur le site internet et dès la commande du rendez-vous en ligne. Le paiement du rendez-vous en ligne vaut convention d’honoraires.
Un mail de confirmation de prise de rendez-vous vous sera adressé à l’issue de cet achat.

 

Relation contractuelle entre Urbanista Avocat et ses clients :

Urbanista Avocat est chargé d’intervenir dans un dossier à compter de la signature de la lettre de mission et du règlement de la provision par le client, s’il en est convenu une, jusqu’à l’accomplissement de l’ensemble des diligences prévues par la lettre de mission.
Le règlement du solde des honoraires prévus par la lettre de mission marque la fin de la relation contractuelle entre le cabinet et le client. Le client et le cabinet s’engagent à exécuter de bonne foi et dans les délais indiqués, le cas échéant, les engagements auxquels ils se sont obligés par la signature de la lettre de mission.

 

Dessaisissement du Cabinet :

Dans l’hypothèse où les clients souhaiteraient dessaisir le cabinet et transférer leur dossier à un autre avocat, les clients s’engagent à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus au cabinet pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

 

Contestation des honoraires du Cabinet :

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocate doit être réglée en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (lien), à défaut d’accord amiable.