Quels sont les engagements pris dans le Pacte ?
Quelles conséquences juridiques sur l’instruction des autorisations de construire ?
Dans l’attente des déclinaisons locales du Pacte national pour la relance de la construction durable, comprenez en un coup d’oeil les engagements et objectifs contenus dans celui-ci grâce à cette infographie !
Urbanista Avocat intervient uniquement en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Doté d’une expertise spécifique sur les recours contre les permis de construire, le cabinet peut vous accompagner dans vos démarches :
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le droit de l’urbanisme, je suis là pour vous aider. En tant qu’avocate spécialisée dans ce domaine, je peux vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Votre permis de construire est obtenu, les travaux ont démarré, ou sont sur le point de démarrer, lorsque vous constatez qu'un élément du projet doit être revu : implantation légèrement modifiée, changement de matériaux en façade, ajustement de la surface de plancher,...
Le droit de préemption urbain est la faculté reconnue à une collectivité publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, en se substituant à l'acquéreur choisi par le vendeur, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'intérêt général (art. L. 210-1 du...
Vous avez déposé votre demande de permis de construire et les semaines passent sans réponse de la mairie ? Sachez que dans certaines situations, le silence de l'administration vaut accord tacite et crée une véritable autorisation d'urbanisme. Mais attention : le...