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# Cabinet Urbanista Avocat: Fondé par Mélyssa Carré, Urbanista Avocat est un cabinet d'avocat indépendant dédié à la création de solutions juridiques en droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Urbanista Avocat, ce sont des prestations juridiques opérationnelles à l'attention des porteurs de projets immobiliers publics et privés. Prise de rendez-vous en ligne, demande de devis personnalisé et détails des offres juridiques directement sur le site internet.

## Sitemaps
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## Articles
- [Comment continuer à contester un permis de construire après la réforme de la loi HUWART du 26 novembre 2025 ?](https://www.urbanista-avocat.com/contester-permis-loi-huwart/): 📝 L'essentiel à retenir sur la réforme de la loi HUWART
- [Recours permis de construire : le guide complet 2026](https://www.urbanista-avocat.com/recours-permis-de-construire-le-guide-complet-2021/): Tout commence souvent le jour où un panneau d’affichage d’un permis de construire est implanté sur un terrain. Le voisinage est curieux de connaître les détails du projet, objet de la demande de permis de construire, mais craint de voir son environnement détérioré par l’arrivée d’une nouvelle construction. L’introduction d’un recours contre ce permis de construire est généralement envisagée assez rapidement pour, a minima, conserver les délais de recours. Quelques recherches sur Google pourraient laisser penser que former un recours contentieux contre un permis de construire serait aisé. Or, cette procédure obéit à un formalisme spécifique qui conduit à l’irrecevabilité des demandes, s’il n’est pas respecté.
- [Certificat d’urbanisme : qu’est-ce qu’un CU et comment l’obtenir ?](https://www.urbanista-avocat.com/certificat-durbanisme/): Vous envisagez d'acheter un terrain, de faire construire ou de mener un projet immobilier ? Avant toute démarche, une question revient systématiquement : que pouvez-vous réellement faire de cette parcelle ? Le certificat d'urbanisme (CU) est précisément l'outil juridique prévu par le Code de l'urbanisme pour répondre à cette interrogation. Il s'agit d'un document délivré par la mairie qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables sur un terrain identifié et à un instant T.
- [Permis de construire modificatif : durée de validité, délais et procédure](https://www.urbanista-avocat.com/permis-de-construire-modificatif/): Le permis de construire modificatif permet au titulaire d'un permis de construire en cours de validité d'adapter son projet sans déposer une nouvelle demande, à condition que les travaux ne soient pas achevés et que cette évolution souhaitée ne modifie pas la nature du projet. Qu'il s'agisse d'adapter un projet, de répondre à un recours ou de régulariser des travaux non conformes, le permis modificatif reste un outil encadré qui mérite une analyse juridique préalable.
- [Droit de préemption : tout savoir sur les droits de préemption lors d’une vente immobilière](https://www.urbanista-avocat.com/droit-de-preemption/): Le droit de préemption urbain est la faculté reconnue à une collectivité publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, en se substituant à l'acquéreur choisi par le vendeur, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'intérêt général (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme). Concrètement, vous avez signé un compromis de vente et pensez que la transaction va suivre son cours. Cependant, votre notaire vous appelle pour vous informer que la ville entend exercer son droit de préemption. Cette prérogative, prévue par le Code de l'urbanisme, peut légitimement bloquer une vente, mais seulement si des conditions légales sont précisément respectées.
- [Permis de construire tacite : tout savoir pour sécuriser votre projet](https://www.urbanista-avocat.com/permis-de-construire-tacite/): Vous avez déposé votre demande de permis de construire et les semaines passent sans réponse de la mairie ? Sachez que dans certaines situations, le silence de l'administration vaut accord tacite et crée une véritable autorisation d'urbanisme. Mais attention : le permis de construire tacite obéit à des règles précises, comporte des exceptions importantes et nécessite une vigilance particulière pour être valablement acquis.
- [Délai d’instruction du permis de construire : guide complet 2026](https://www.urbanista-avocat.com/delai-dinstruction-du-permis-de-construire/): Vous avez déposé votre demande de permis de construire et les semaines passent. Vous vous demandez combien de temps va durer l'instruction de votre dossier et à partir de quel moment ce délai a commencé à courir. Le délai d'instruction d'un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes, et de 3 mois pour les autres demandes, conformément à l'article R. 423-23 du Code de l'urbanisme. Ce délai de droit commun peut être prolongé d'1 à 2 mois selon la nature du projet (établissement recevant du public, secteur protégé) ou suspendu en cas de pièces manquantes.
- [Postulation avocat : définition, avantages et fonctionnement complet](https://www.urbanista-avocat.com/la-postulation-pour-les-avocats/): Dans le domaine juridique, la postulation est un élément fondamental, définissant qui est habilité à représenter légalement une partie devant les cours et tribunaux. Ce privilège, réservé à certains avocats, est essentiel pour le bon déroulement des procédures judiciaires. Cet article explore en détail cette procédure, ses implications territoriales et ses exceptions notables, en particulier dans les juridictions administratives, offrant ainsi un aperçu complet de son impact sur la représentation légale en France.
- [Distinctions du Cabinet – Classement 2024 Décideurs Magazine – Groupe Leaders League](https://www.urbanista-avocat.com/distinctions-du-cabinet/): Le Cabinet Urbanista Avocat est fier de partager avec vous son intégration en 2024 dans deux classements des meilleurs cabinets d’avocats sur le marché français des cabinets d’affaires réalisés par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League :
- [Contester un refus de permis de construire](https://www.urbanista-avocat.com/refus-de-permis-de-construire/): Vous venez de recevoir une décision de refus de permis de construire, de permis d'aménager ou une décision d'opposition à déclaration préalable et souhaitez savoir comment réagir face à cette remise en cause de la faisabilité de votre projet. Un refus de permis de construire peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de recours gracieux auprès du maire ou de recours contentieux devant le tribunal administratif.
- [Installation de terrasse estivale à Paris : Comment obtenir l’autorisation d’installer ?](https://www.urbanista-avocat.com/installer-une-terrasse-estivale-a-paris/): Pour installer une terrasse estivale à Paris, un commerçant doit obtenir une autorisation de la Ville de Paris en déposant un dossier dématérialisé. L'autorisation est accordée pour la période du 1er avril au 31 octobre, jusqu'à 22h, conformément au règlement des terrasses et étalages en vigueur depuis le 13 décembre 2023.
- [Le retrait de permis de construire](https://www.urbanista-avocat.com/retrait-de-permis-de-construire/): 📝 L’essentiel à retenir sur le retrait de permis de construire
- [Consulter un permis de construire : que faut-il savoir ?](https://www.urbanista-avocat.com/consulter-un-permis-de-construire/): La consultation d'un dossier de permis de construire peut s'avérer utile pour plusieurs raisons, que vous soyez un particulier, un professionnel de l'immobilier, un avocat en droit de l'urbanisme ou un simple citoyen intéressé par les projets de construction dans votre quartier.
- [L’affichage du permis de construire : comment ça marche ?](https://www.urbanista-avocat.com/affichage-du-permis-de-construire/): 📝 L'essentiel à retenir sur l'affichage du permis de construire
- [La validité du permis de construire, que faut-il savoir ?](https://www.urbanista-avocat.com/validite-du-permis-de-construire/): 📝 L’essentiel à retenir sur la validité du permis de construire
- [La régularisation des constructions réalisées avec ou sans autorisations d’urbanisme](https://www.urbanista-avocat.com/la-regularisation-des-constructions-realisees-avec-ou-sans-autorisations-durbanisme/): 📝 L'essentiel à retenir sur la régularisation des constructions 
- [La régularisation des autorisations d’urbanisme par le juge administratif](https://www.urbanista-avocat.com/la-regularisation-des-autorisations-durbanisme-par-le-juge-administratif/): Dans un contexte de ralentissement de la construction d’immeubles neufs en 2020 et depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (1), le Conseil d’Etat accorde au fil de ses décisions toujours plus de place à la régularisation des autorisations d’urbanisme pour éviter leur annulation totale (2).
- [Pacte national pour la relance de la construction durable : décryptage juridique](https://www.urbanista-avocat.com/pacte-national-pour-la-relance-de-la-construction-durable-decryptage-juridique/): Quels sont les engagements pris dans le Pacte ? Quelles conséquences juridiques sur l'instruction des autorisations de construire ?
- [Point d’étape sur la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme en période de confinement](https://www.urbanista-avocat.com/point-detape-sur-la-dematerialisation-de-linstruction-des-autorisations-durbanisme-en-periode-de-confinement/): La dématérialisation des autorisations d'urbanisme devra être effective au 1er janvier 2022, une échéance assez lointaine dans le contexte actuel : où en est concrétement la mise en place de cette téléprocédure d'instruction ?
- [Confinement, affichage d’un permis de construire sur le terrain et droit au recours](https://www.urbanista-avocat.com/confinement-affichage-dun-permis-de-construire-sur-le-terrain-et-droit-au-recours/): Le confinement remet d’ores et déjà en cause les délais de procédure et de jugement des contentieux actuellement pendants devant les juridictions. Mais une telle mesure n’est pas non plus sans conséquence sur le point de départ du délai de recours des tiers contre un acte administratif, ce qui est précisément le cas des permis de construire.

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- [RDV téléconsultation juridique](https://www.urbanista-avocat.com/rdv-teleconsultation-juridique/): Prendre un rendez-vous en téléconsultation Contactez Urbanista : un cabinet d'avocat à votre service  01 88 61 68 10  5 rue de Saintonge, 75003 Paris Nom Prénom Téléphone Email Je suis... Je suis...ProfessionnelCollectivité PubliqueParticulier mon besoin... mon besoin...Besoin d’un avocat dédié à la réalisation d’un projet : Avez-vous pensé à l’abonnement juridique ?Auditer mon projet immobilierConnaitre les risques d'un recours contre mon projet immobilierDéfendre mon projet devant les juridictions compétentesIntroduire un recours contre une autorisation d'urbanisme ou un PLUFormer mes équipesBesoin d’un avocat dédié à la réalisation d’un projet : Avez-vous pensé à l’abonnement juridique ?AutreInscription Workshop mon besoin... mon besoin...Gérer ma planification urbaineInstruire mes autorisations de construireMener un projet urbainDéfendre mes décisionsIntroduire un recours en matière d’urbanisme et d’aménagement pour préserver mes intérêtsFormer mes agents et/ou mes élusBesoin d’un avocat dédié à la réalisation d’un projet : Avez-vous pensé à l’abonnement juridique ?AutreInscription Workshop mon besoin... mon besoin...Analyser la situation juridique de mon terrainAnalyser la conformité de mes travaux aux règles d'urbanismeRégulariser des travaux déjà réalisésContester une décision d'urbanismeAutreInscription Workshop Message RGPD* RGPD* En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler 9 + 13 = Envoyer
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